Obligation de débroussaillement (OLD) : ce que tout propriétaire ou acheteur en zone à risque doit savoir en 2026

Avec la hausse historique des incendies de forêt en France - près de 98 000 hectares brûlés au 25 juillet 2026 - les règles de prévention évoluent et concernent directement les transactions immobilières. Si vous possédez, vendez ou achetez une maison ou un terrain dans une zone exposée, une nouvelle rubrique de l’état des risques et pollutions (ERP) prend une importance capitale : l’obligation légale de débroussaillement (OLD). Que vous soyez propriétaire occupant, vendeur ou acquéreur, cette obligation et les conséquences en cas de non-respect peuvent changer la donne lors de votre projet immobilier.

Foire aux questions : ce que l’OLD change concrètement pour vous

Qui est concerné par l’obligation de débroussaillement ?

L’obligation de débroussaillement concerne tout propriétaire d’une maison construite, d’un terrain bâti ou en vente, situé dans une zone classée à risque incendie. Les acheteurs, vendeurs et habitants des communes exposées par arrêté préfectoral sont donc directement concernés, que le bien soit occupé à l’année ou non. L’ERP (état des risques et pollutions), obligatoire lors de la vente ou de la location, inclut désormais systématiquement une fiche d’information sur le débroussaillement.

Comment savoir si mon bien est en zone soumise à l’OLD ?

Depuis l’arrêté du 13 avril 2026, 52 départements et environ 7 600 communes sont concernés par ces obligations, et la liste continue de s’allonger chaque année. Vous pouvez vérifier si votre maison ou terrain est situé dans une zone à risque via le portail public geoportail.gouv.fr à la rubrique « débroussaillement », ou en consultant le zonage mentionné dans votre ERP. Les feux récents montrent que les zones à risque s’étendent, et que même des territoires jusque-là épargnés peuvent désormais être concernés.

Que dois-je faire concrètement si mon terrain ou ma maison est concerné(e) ?

Si votre bien est situé dans une zone soumise à l’OLD, vous devez débroussailler régulièrement autour de la maison, même au-delà des limites de votre propriété si nécessaire. Ce débroussaillement doit être continu et respecter les prescriptions locales (distance, types de végétation à retirer, etc.). L’ERP remis à l’acheteur ou au locataire doit comporter la fiche d’information sur l’obligation, et il peut être exigé de prouver que le débroussaillement a bien été réalisé avant la vente.

Quels risques en cas de non-respect de l’OLD ?

Le non-respect de l’OLD expose à plusieurs types de sanctions :

• Sanction pénale : contravention de 5e classe, jusqu’à 1 500 € d’amende, voire 50 €/m² non débroussaillé.
• Sanction administrative : mise en demeure, astreinte, amende administrative jusqu’à 50 €/m², voire exécution d’office des travaux par la commune à vos frais.
• Assurance : en cas de sinistre dû à un feu de forêt, si le défaut de débroussaillement est constaté, la franchise de votre assurance habitation peut être majorée jusqu’à 5 000 €, en plus de la franchise prévue dans votre contrat.

Ces mesures s’appliquent dès lors que votre propriété est en zone OLD et que l’ERP le mentionne.

Quelles sont les exceptions ou cas particuliers ?

L’obligation ne s’applique pas aux terrains non bâtis (sans construction), sauf mention contraire dans le zonage local. Cependant, dès qu’une maison ou un bâtiment est présent sur le terrain, vous devez respecter l’OLD. Si vos obligations empiètent sur le terrain d’un voisin, la loi prévoit que le débroussaillement doit être effectué, avec ou sans son accord, pour garantir la sécurité. Les règles locales peuvent introduire des contraintes supplémentaires, notamment pour la protection de la biodiversité, ce qui peut compliquer la démarche dans certaines communes.

En cas de vente, quelles démarches sont obligatoires ?

Lors d’une vente, le vendeur doit fournir à l’acheteur un ERP à jour, incluant la fiche sur l’OLD, si le bien est situé dans une zone soumise. Si le terrain est bâti, il faut prouver que le débroussaillement a bien été effectué, car les notaires et les professionnels de l’immobilier sont de plus en plus vigilants sur ce point. En l’absence de cette preuve, la vente peut être retardée ou la responsabilité du vendeur engagée en cas de sinistre ultérieur.

Pourquoi l’OLD est-elle désormais centrale dans l’ERP ?

L’OLD prend une importance particulière car 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt se trouvent sur des terrains pas ou mal débroussaillés. À l’inverse, 80 % des maisons correctement débroussaillées ne subissent aucun dégât lors d’un incendie. En plus de protéger votre bien, respecter l’OLD facilite l’intervention des pompiers et limite la propagation du feu dans votre quartier.

Ce qu’il faut retenir : anticipez pour sécuriser votre bien

En 2026, l’obligation de débroussaillement devient un enjeu majeur pour toute vente ou acquisition de maison dans une zone à risque d’incendie. Vérifiez votre situation, respectez les prescriptions locales et conservez la preuve de vos actions. Ce geste simple peut préserver votre patrimoine, faciliter vos démarches immobilières et garantir la sécurité de tous. Pour tout doute sur l’application de l’OLD à votre bien, faites-vous accompagner par un professionnel du diagnostic immobilier qualifié.