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Loi Boutin

Un mesurage Loi Boutin précis pour garantir la conformité de votre location

Faire mesurer la surface habitable de votre logement selon la loi Boutin est une étape essentielle pour toute location. Ce service vous permet d'assurer la transparence et la conformité de votre bail, tout en protégeant vos intérêts et ceux de votre locataire.

Comprendre le mesurage Loi Boutin et son utilité

Le mesurage Loi Boutin consiste à calculer la surface habitable d’un logement destiné à la location vide, selon une méthode précise définie par la réglementation. Cette surface ne correspond pas forcément à la surface Carrez ou à la surface totale du bien. Elle exclut notamment les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

Ce mesurage est obligatoire pour tous les baux de location de logements vides à usage de résidence principale. Il permet d’éviter tout litige lié à une surface surévaluée ou sous-estimée et d’apporter une information fiable au locataire. En cas d’erreur supérieure à 5 %, le locataire peut demander une diminution du loyer.

Le déroulement d’un mesurage Loi Boutin avec ISADIAG

Nous intervenons de manière rigoureuse et méthodique pour réaliser le mesurage de votre logement. Après la prise de contact, nous convenons ensemble d’un rendez-vous adapté à vos disponibilités. Sur place, notre technicien effectue un relevé précis à l’aide d’outils professionnels, en respectant scrupuleusement les critères de la loi Boutin.

  • Visite du bien pour repérer les espaces concernés
  • Mesurage précis de chaque pièce et vérification des hauteurs sous plafond
  • Exclusion des surfaces non prises en compte par la réglementation
  • Remise d’un certificat de surface habitable conforme à la loi Boutin

Nous veillons à vous fournir un document clair et officiel, à joindre au bail de location, afin de sécuriser la relation avec votre futur locataire.

Le cadre légal et les bénéfices pour le bailleur

La loi impose au bailleur d’indiquer la surface habitable dans le contrat de location vide à usage de résidence principale. Cette obligation vise à garantir une information loyale et transparente pour le locataire. En cas d’omission ou d’erreur importante, le propriétaire peut voir sa responsabilité engagée et risquer une révision du loyer.

Faire appel à un professionnel qualifié comme ISADIAG vous permet de bénéficier :

  • D’une mesure fiable et reconnue, effectuée selon les normes en vigueur
  • D’une sérénité juridique, en cas de contestation ou de litige
  • D’une démarche simple et rapide, sans risque d’erreur d’interprétation des règles

Pour sécuriser votre location et gagner en tranquillité, n’hésitez pas à nous solliciter. Nous vous accompagnons à chaque étape, avec clarté et professionnalisme.

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